Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LOCKIUM.ch (ci-après « le Vendeur » ou « LOCKIUM ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits proposés dans le catalogue du Vendeur. Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par voie directe, par téléphone, par e-mail ou via le site e-commerce www.lockium.ch.

Art. 1 — Dispositions générales et champ d'application

1.1 LOCKIUM.ch s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Tout Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La vente aux consommateurs finaux (personnes privées / B2C) est expressément exclue.

1.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve. En cas de contradiction avec d'autres conditions générales du Client, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire signé par LOCKIUM.

1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande, disponible sur www.lockium.ch.

1.4 Le droit applicable est le droit suisse, en particulier le Code des Obligations (CO).

Art. 2 — Produits

2.1 Catalogue. LOCKIUM.ch distribue des poignées électroniques et systèmes de contrôle d'accès, notamment :

• Poignées et serrures à reconnaissance biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.)
• Serrures et poignées à clavier à code (PIN)
• Systèmes à badges, cartes RFID/NFC et clés magnétiques
• Télécommandes et systèmes de contrôle à distance
• Accessoires, pièces détachées et consommables associés

2.2 Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. LOCKIUM.ch se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits en cas d'évolution des spécifications fabricant, sans préavis.

2.3 Disponibilité. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, LOCKIUM.ch en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un produit de remplacement équivalent ou le remboursement des sommes versées.

Art. 3 — Commandes

3.1 Passation de commande. Les commandes peuvent être passées en ligne via www.lockium.ch, par e-mail à info@lockium.ch, par téléphone (confirmé par écrit) ou via bon de commande transmis par le Client.

3.2 Validation du compte B2B. L'accès à la boutique en ligne est réservé aux professionnels dûment enregistrés (raison sociale, numéro IDE/TVA, adresse de facturation). LOCKIUM.ch se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout compte ne correspondant pas aux critères B2B.

3.3 Confirmation. Toute commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation écrite de LOCKIUM.ch. LOCKIUM.ch se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (solvabilité, commande incomplète, produit non disponible, etc.).

3.4 Modification / Annulation. Toute modification ou annulation d'une commande confirmée doit être notifiée par écrit et acceptée par LOCKIUM.ch. Si la commande est déjà préparée ou expédiée, des frais peuvent être facturés.

Art. 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire. Les tarifs B2B sont communiqués selon la grille tarifaire en vigueur. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais la commande sera facturée au prix en vigueur au moment de sa confirmation.

4.2 TVA et taxes. La TVA suisse sera appliquée selon les taux légaux en vigueur, sauf si le Client est domicilié à l'étranger et fournit les justificatifs requis.

4.3 Frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en sus et indiqués dans le récapitulatif de commande avant validation.

4.4 Conditions de paiement. Sauf accord écrit contraire :

• Commandes en ligne : paiement intégral à la commande
• Commandes directes : paiement à 30 jours net dès la date de facturation, sous réserve d'un accord de crédit préalable
• Nouveaux clients : paiement d'avance jusqu'à l'établissement d'un historique commercial satisfaisant

4.5 Retard de paiement. En cas de retard, LOCKIUM.ch se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % l'an dès l'échéance (art. 104 CO), de suspendre les commandes en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances.

4.6 Réserve de propriété. LOCKIUM.ch conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix (art. 715 et 716 CC).

Art. 5 — Vente en ligne (E-commerce B2B)

5.1 Le site www.lockium.ch est un espace de vente réservé aux professionnels. Toute commande passe par la création préalable d'un compte B2B validé par LOCKIUM.ch.

5.2 Processus de commande : connexion au compte professionnel → sélection des produits → vérification du récapitulatif → acceptation des CGV → validation et paiement → confirmation par e-mail.

5.3 Les transactions en ligne sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. LOCKIUM.ch ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.4 Protection des données (LPD). Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la nLPD et au RGPD pour les clients de l'UE. Voir notre Politique de confidentialité.

5.5 Droit de rétractation. En tant que contrat B2B conclu entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les lois de protection du consommateur ne s'applique pas. Les retours sont régis par l'article 9.

Art. 6 — Livraison

6.1 Délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne donne pas droit au Client d'annuler sa commande, sauf délai excessif dûment constaté.

6.2 Mode de livraison. Les frais et modes d'expédition sont précisés dans la grille tarifaire de livraison disponible sur le site.

6.3 Transfert des risques. Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur (règle EXW/FCA sauf accord contraire).

6.4 Vérification. Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à la livraison. Toute avarie ou manquant doit être signalé au transporteur et à LOCKIUM.ch dans les 24 heures suivant la réception, par écrit avec justificatifs photographiques.

6.5 Force majeure. LOCKIUM.ch ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, perturbation logistique, défaillance fournisseur, etc.).

Art. 7 — Garantie des produits

7.1 Garantie fabricant. Les produits bénéficient de la garantie commerciale accordée par le fabricant (en général 12 à 24 mois selon le produit). Les conditions spécifiques sont disponibles dans les fiches produits.

7.2 Étendue. La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas :

• L'usure normale des pièces (piles, éléments d'usure, joints, etc.)
• Les dommages résultant d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non conforme
• Les dégâts causés par l'eau, l'humidité excessive, la corrosion ou les chocs mécaniques
• Les interventions effectuées par des tiers non agréés
• Les dommages consécutifs à une tentative d'effraction ou de vandalisme (voir Art. 11)

7.3 Procédure. Pour toute réclamation, le Client doit contacter garantie@lockium.ch, fournir le numéro de commande, une description et des photos du défaut, et ne pas retourner le produit sans accord préalable écrit (voir Art. 9).

7.4 LOCKIUM.ch se réserve le droit de réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux, à sa seule discrétion. La garantie légale (art. 197 ss CO) reste applicable.

Art. 8 — Service Après-Vente (SAV)

8.1 Le SAV est accessible par e-mail à sav@lockium.ch ou par téléphone aux heures ouvrables. Accusé de réception sous 2 jours ouvrables.

8.2 LOCKIUM.ch met à disposition une documentation technique et des guides d'installation sur www.lockium.ch, un support technique par e-mail, ainsi que des mises à jour firmware pour les produits compatibles.

8.3 Les réparations hors garantie font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Les frais de main-d'œuvre, de pièces et d'expédition sont à la charge du Client.

8.4 LOCKIUM.ch ne propose pas de service d'installation sur site. L'installation des produits est de la responsabilité exclusive du Client ou de son installateur agréé.

Art. 9 — Retours et remboursements

9.1 Retour pour défaut. Tout produit défectueux couvert par la garantie peut être retourné après accord écrit préalable de LOCKIUM.ch (numéro de retour RMA). Le retour non autorisé sera refusé à réception.

9.2 Retour commercial. Les retours pour des raisons autres qu'un défaut ne sont acceptés que dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, sous réserve que le produit soit dans son emballage d'origine non utilisé, que le Client ait obtenu un numéro RMA, et que les frais de retour soient à sa charge.

9.3 Produits exclus du retour : produits commandés sur mesure, logiciels et licences déjà activés, produits dont l'emballage a été ouvert, produits endommagés suite à une installation ou tentative d'effraction.

9.4 Remboursement. En cas de retour accepté, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception et vérification du produit, par le même moyen de paiement que la commande initiale, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Art. 10 — Responsabilité et limitation de responsabilité

10.1 La responsabilité de LOCKIUM.ch est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux dans le cadre de la garantie.

10.2 LOCKIUM.ch décline toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image), les dommages résultant d'une installation non conforme, les incompatibilités avec des systèmes tiers non spécifiés, ou les dommages causés par des tiers ou catastrophes naturelles.

10.3 En tout état de cause, la responsabilité totale de LOCKIUM.ch est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Art. 11 — Clause spéciale : Sécurité des produits et non-responsabilité en cas d'effraction

Art. 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Tous les éléments du site www.lockium.ch (textes, images, logos, vidéos, fiches techniques, logiciels) sont la propriété exclusive de LOCKIUM.ch ou de ses fournisseurs, protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

12.2 La marque LOCKIUM et tous les signes distinctifs associés sont des marques protégées. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

12.3 Les logiciels, firmwares et applications fournis avec les produits sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Le Client ne peut en aucun cas les décompiler, reverser ou modifier.

12.4 Les fiches techniques, catalogues et documents commerciaux remis au Client sont confidentiels et réservés à son usage interne.

Art. 13 — Données biométriques et protection des données

13.1 Les produits biométriques collectent et traitent des données personnelles sensibles au sens de la nLPD et du RGPD.

13.2 Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est seul responsable de la conformité de l'utilisation des systèmes biométriques avec la législation applicable, de l'information et du recueil du consentement des personnes concernées, de la sécurisation des données, et de l'enregistrement éventuel auprès des autorités compétentes.

13.3 LOCKIUM.ch agit en qualité de simple fournisseur de matériel et n'a pas accès aux données biométriques stockées sur les appareils du Client.

Art. 14 — Confidentialité

14.1 Chaque partie s'engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

14.2 Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation commerciale pour une durée de 5 ans.

Art. 15 — Droit applicable et for juridique

15.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre LOCKIUM.ch et ses Clients sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15.2 Pour les Clients domiciliés en Suisse, le for juridique exclusif est le tribunal du siège de LOCKIUM.ch en Suisse.

15.3 Pour les Clients domiciliés hors de Suisse, les parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux suisses du siège de LOCKIUM.ch.

15.4 En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable.

Art. 16 — Dispositions finales

16.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

16.2 Le fait pour LOCKIUM.ch de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à cette disposition.

16.3 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

16.4 Toute communication formelle entre les parties sera faite par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans les documents contractuels.